Repos, congés : ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020

L’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prévoit des dérogations importantes au Code du Travail.

Jours de congés

L’employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés à ses salariés en dehors

de la période prévue, sous réserves de les avoir prévenus au moins un jour franc à l’avance. Il peut les fractionner ou modifier les dates prévues, et n’est pas tenu d’accorder des congés simultanés aux conjoints ou personnes pacsées.

Cependant, cette possibilité ne lui est accordée par l’ordonnance que sous conditions qu’un accord d’entreprise ou de branche ait été conclu en ce sens.

L’accord d’entreprise n’est valable que si la procédure a été suivie. Il doit être selon les cas, conclu avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, avec les représentants élus du personnel, ou si l’entreprise ne dispose d’aucun représentant élu, avec des salariés mandatés, et après consultation du personnel.

Jours de repos

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques, l’employeur peut déroger à l’ accord ou à la convention collective instituant des jours de repos et imposer la prise de jours de repos aux dates fixées par lui, modifier les dates initialement prévues. Il en est de même dans le cas de jours de repos prévus par une convention de forfait et de droits affectés sur un compte d’épargne temps.

Il doit en ce cas prévenir les salariés au moins un jour franc avant la date de repos fixée.

Le nombre de jours de repos imposés doit être égal ou supérieur à 10.

La conclusion d’un accord d’entreprise n’est pas nécessaire en ce cas, mais le gouvernement indique que ces modifications doivent intervenir dans le cadre de l’intérêt de l’entreprise compte tenu de difficultés économiques en son sein, et ce critère pourra être examiné par les Conseils de Prud’Hommes lors d’éventuelles contestations en justice des modification instaurées par l’employeur concernant les jours de repos.

Durée du travail

Dans certains secteurs d’activités, le gouvernement autorise l’employeur à déroger à la durée du travail selon les modalités suivantes:

Durée quotidienne

La durée quotidienne maximale de travail ne peut être supérieure à 12 heures, pour un travailleur de jour; pour un travailleur de nuit, elle ne peut être supérieure à 12 H avec attribution d ‘un repos compensateur.

La durée du repos quotidien peut être fixé à 9 heures consécutives, sous réserves d’un repos compensateur, au lieu des 11 heures prévues par le Code du Travail.

Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail ne peut être supérieure à 60 heures par semaine, avec une moyenne de 48 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, c’est à dire que si l’on fait la moyenne du temps travaillé par les employés sur 12 semaines, on doit retrouver un temps hebdomadaire de travail égal ou inférieur à 48 heures .

Les travailleur de nuit ne peuvent être employés plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Une période différente de référence est prévue pour les entreprises agricoles.

L’application de ces dérogations dépendent d’un décret à venir qui doit déterminer quelles sont les secteurs d’activités concernés par cette possibilité.

L’ordonnance indique seulement qu’il s’agit de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Le secteur des hôpitaux, médecins, infirmiers libéraux, fabriques d’équipements médicaux (blouses, masques, médicaments..) ainsi que l’agroalimentaire… seraient concernés.

En attendant le décret, le recours à ces dérogations est déconseillé.

Repos dominical

L’employeur peut déroger à la règle instituant le repos dominical dans certaines conditions.

L’employeur qui use de ces dérogations est tenu d ‘en informer le CSE de son entreprise et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Ces dérogations au Code du Travail ne sont prévues que jusqu’au 31 décembre 2020.