Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15 mars 2020

1. Définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par La Prestataire Joëlle LANTERI exerçant sous la dénomination :
JUREASY-ASSISTANCE, (ci-après « la Prestataire »), micro -entreprise , inscrite à ORLEANS sous le numéro SIREN 398 261 214 00066, représentée par LANTERI Joëlle, dont le siège social est 38 Rue de la Lionne, 45000 Orléans, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0671841909, son adresse de courrier électronique est joelle.lanteri@sfr.fr.

1.2. La Prestataire est propriétaire et éditrice du site internet https://www.jureasy-assistance.fr (ci-après ‘’le Site ‘’). Le Site est hébergé par o2switch, dont le siège social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, joignable par le moyen suivant : NUMÉRO TEL : 04 44 44 60 40.

1.3. Le directeur de la publication est Joëlle LANTERI.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité, notamment, de demander la rédaction de lettres, une étude de dossier en vue d’un contentieux, des conseils en vue de la préparation d’un dossier , d’effectuer toutes démarches administratives auprès des services fiscaux, de l’URSSAF, des services de sécurité sociale, tels la CAF et tous autres (les ‘’ services ‘’).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles La Prestataire commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que La Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Commande de services sur le site

La Prestataire se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.1. Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre La Prestataire et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.6. La Prestataire lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

3.7. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. Prix et conditions de paiement de la commande

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la commande. La Prestataitre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle facture les services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

4.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.4. La Commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et La Prestataire.

4.5. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par La Prestataire.

4.6. Le Client garantit à La Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.7. La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à La Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande. Pour le client professionnel

Pour le client professionnel :

Définition tirée du code de la consommation :
Le client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

4.8. Rabais et ristournes :Les tarifs proposés comprennent les rabaise t riostournes que La Prestataire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

4.9. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.10. Retard de paiement : en cas de paiement exceptionnellement partiel ou différé au jour de la commande, le défaut de paiement total au jour de la réception met à la charge du client une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal au bénéfice de la Prestataire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et cour à compter de la date d’échéance du prix sans qu’uaucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4.11. Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Prestataire.

5. Utilisation des services

5.1. Le ou les service(s) est (sont) délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande dans un délai indiqué sur le récapitulatif de la commande, visé à l’article 4.2 ci-dessus. La commande du Client titulaire d’un droit de rétractation ne peut être exécutée qu’à l ‘issue du délai de rétractation soit après 14 jours, sauf renonciation audit droit ainsi qu’il est dit au paragraphe 8 ci-dessous.
5.2. Le délai de délivrance indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donnéqu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Tout retard raisonnable dans la délivrance des servcies ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l’allocation de dommages-intérêts ;
l’annulation de la commande.
Si la mise à disposition du service est réalisé par envoi postal, le client en assumme les risques.

5.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

5.4. La Prestataire ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6. Service client

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Prestataire est accessible 10h-20 h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone 0671841909
email : joelle.lanteri@sfr.fr
courrier : 38 Rue de la Lionne, 45000 Orléans, France

7. Obligations du client

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de La Prestataire.

7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
De dénigrer le Site

7.4. Si, pour un quelconque motif, La Prestataire considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, La Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Droit de rétractation du client consommateur

Définitions tirées du code de la consommation :

Le client consommateur est : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à La Prestataire à l’adresse suivante : 38 Rue de la Lionne, 45000 Orléans, France ou par courriel à joelle.lanteri@sfr.fr .

8.3. En cas de notification à La Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, La Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.4. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par La Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où La Prestataire est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

9. Absence de droit de rétractation pour le client professionnel

Définition tirée du code de la consommation :

Le client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu au paragraphe 8 ci-dessus SAUF SI :

le contrat est conclu en dehors de son établissement ou à l’issue d’un démarchage, en ce non compris la conclusion d‘une commande sur site internet ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité du professionnel sollicité ;
le professionnel emploie un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.

10. Responsabilité

10.1. La Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle est redevable d’une obligation de moyens.

10.2. Fait du client, d’un tiers ou force majeure : Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de La Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par La Prestataire, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par La Prestataire, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.5. La Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.6. Il est expressément stipulé que La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par La Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles La Prestataire n’aurait jamais contracté.

11. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de La Prestataire.

Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de La Prestataire. A défaut, La Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. Propriété intellectuelle

12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de La Prestataire. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

12.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de La Prestataire.

12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

12.4. La Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à La Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

13. Newsletter

13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que La Prestataire puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de La Prestataire pour des services analogues à ceux commandés.

13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14. Loi applicable et attribution de juridiction

14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec La Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3. Le Client consommateur peut notamment s’adresser au Médiateur de la consommation suivant : SAS MEDIATION SOLUTION, 222, chemin de la Bergerie, 01800-SAINT JEAN DE NIOST, téléphone :(+ 33) 04 82 53 93 06, Mél : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

14.4. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront