Définitions tirées du code de la consommation :

Le client consommateur est : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à La Prestataire à l’adresse suivante : 38 Rue de la Lionne, 45000 Orléans, France ou par courriel à joelle.lanteri@sfr.fr .

8.3. En cas de notification à La Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, La Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.4. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par La Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où La Prestataire est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

9. Absence de droit de rétractation pour le client professionnel

Définition tirée du code de la consommation :
Le client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu au paragraphe 8 ci-dessus SAUF SI :
le contrat est conclu en dehors de son établissement ou à l’issue d’un démarchage, en ce non compris la conclusion d ‘une commande sur site internet ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité du professionnel sollicité ;
le professionnel emploie un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.

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